Article R*122-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle financier de l'établissement des autoroutes de France
Résumé L'État contrôle les finances de l'établissement des autoroutes de France.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des établissements publics autonomes de l'Etat ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
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