Retour à la section

Sous-section 2

Autoroutes de France

Article suivant

Article R*122-22

Représentation légale et qualité d'ordonnateur du président du conseil d'administration

Code de la voirie routière

Article R*122-21

Article R*122-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour les autoroutes de France

Résumé La Caisse des dépôts gère les autoroutes de France selon des règles précises.

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle sur la nomination de l’ordonnateur

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause qui indiquait que le directeur général désignait l’ordonnateur parmi les agents de la Caisse des dépôts.

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 septembre 1989

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci. Son directeur général désigne l'ordonnateur de l'établissement public parmi les agents de la caisse.