Créé le 9 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information pour les prestataires de télépéage
Résumé. Les prestataires de télépéage doivent informer l'Autorité de régulation des transports de tout changement dans leur couverture des péages au moins huit jours avant.
Les personnes enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage informent l'Autorité de régulation des transports de toute modification de leur couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.