Article D119-29-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des modifications de couverture de secteurs de péage
Résumé Les prestataires de télépéage doivent prévenir les autorités de tout changement dans les secteurs de péage au moins huit jours avant.
Les personnes enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage informent l'Autorité de régulation des transports de toute modification de leur couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.
1 version