Article R119-29-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'abrogation de l'enregistrement des prestataires de télépéage
Résumé L'Autorité peut retirer l'autorisation d'un prestataire de télépéage s'il ne respecte pas les règles ou commet une grave erreur.
L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, abroger la décision d'enregistrement d'une personne morale en tant que prestataire du service européen de télépéage, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un mois et après avoir reçu les observations écrites de cette dernière, dans les cas suivants :
1° Le non-respect des conditions indiquées à l'article R. 119-29 ;
2° L'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document (s) ou information (s) visé (s) aux articles D. 119-29-2 et D. 119-29-3 ;
3° En cas de faute grave commise dans le cadre de sa mission de prestataire du service européen de télépéage.
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