Article L118-3
Abrogé depuis le 2011-01-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrets de sécurité pour les ouvrages routiers
Résumé Les décrets définissent les règles de sécurité pour les routes, surtout quand les collectivités locales les construisent.
Mots-clés : Sécurité routière Décrets Collectivités territoriales Réseau routier
Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1.
Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
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