Article D742-19
Abrogé depuis le 2020-05-25
2 versions
2 cités
Code de la sécurité sociale
Article D742-19
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 13 décembre 2006
Abrogé le lundi 25 mai 2020
L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L. 635-1 et L. 635-5, aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée en dernier lieu.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L. 635-1, L. 635-2 et L. 635-6, aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée en dernier lieu.