Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales

Article D713-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation au régime de sécurité sociale des militaires

Résumé Cet article dit qui a droit à la sécurité sociale des militaires, comme les militaires actifs, les retraités et leurs familles.

Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L. 713-1 :

1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ;

2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article D713-1-1

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Affiliation au régime de sécurité sociale des militaires

Résumé Les membres majeurs de la famille des militaires et leurs enfants majeurs peuvent demander à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires s'ils ne travaillent pas.

Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1, peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle :

1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 161-1 ;

2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article D. 160-14.

Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 et à l'article L. 311-5.

Article D713-1-2

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Demande d'affiliation au régime de sécurité sociale des militaires

Résumé Envoyez une demande à la caisse pour les militaires, elle avisera votre régime actuel.

La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.

Article D713-2

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Immatriculation des militaires en position d'activité

Résumé Les militaires actifs s'inscrivent à la sécurité sociale quand ils remplissent certaines conditions.

Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.