Article D712-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proration des prestations de l'article L. 712-3
Résumé L'État paie toutes les prestations de l'article L. 712-3.
Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.
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