Article D712-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise du décret relatif aux prestations des fonctionnaires
Résumé Un décret est fait pour aider à appliquer un article de loi, avec l'avis de deux ministres.
Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-3 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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