Article D755-38-1
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les articles D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
2 versions
4 cités
Code de la sécurité sociale
Article D755-38-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2016
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les articles D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 février 2015
Les articles D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.