Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 31 août 2019
L'allocation de logement est versée mensuellement.
Lorsque le montant de l'allocation de logement, calculé selon les modalités prévues à l'article D. 755-24, est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 31 août 2019
Modifié parDécret n°2017-1413 du 28 septembre 2017art. 3
En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été abaissé de 15 à 10 euros par mois.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 septembre 2017
Modifié parDécret n°2015-1908 du 30 décembre 2015art. 3
En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été précisé en faisant référence explicitement à l'article D. 755-24 pour son calcul.
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015
En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été abaissé de 24 à 15 euros par mois.
En vigueur du samedi 29 mai 2004 au samedi 30 décembre 2006
En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été relevé de 15 à 24 euros par mois.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 28 mai 2004
En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été augmenté de 100 francs à 15 euros, et l'arrondi au franc le plus proche a été supprimé.