Code de la sécurité sociale

Article D755-10

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 3 avril 2001 au 31 décembre 2010

Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 524-1 est fixé à 84,30 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 pour le parent isolé et à 28,11 p. 100 de la même base par enfant à charge.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 755-12-1, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés de 9,38 points pour le parent isolé et de 3,12 points pour l'enfant à charge au 1er janvier de chaque année de 2001 à 2006 inclus.
L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles R. 524-3 et R. 524-4.
Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé, selon le cas, au pourcentage suivant de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1 :
1° 7,68 % lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge effective et permanente d'aucun enfant ;
2° 15,37 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'un enfant ;
3° 19,03 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'au moins deux enfants.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 755-12-2, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés, au 1er janvier de chaque année, de 2001 à 2006 inclus :
  • de 0,85 point dans le cas prévu au 1° de cet alinéa ;
  • de 1,71 point dans le cas prévu au 2° de l'alinéa précité ;
  • de 2,11 points dans le cas prévu au 3° du même alinéa.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 avril 2001 au vendredi 31 décembre 2010

Déplacé le mardi 3 avril 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute des majorations annuelles des taux pour les parents isolés et les enfants à charge, ainsi que pour les bénéficiaires selon leur situation familiale, entre 2001 et 2006.

En vigueur du vendredi 18 avril 1997 au lundi 2 avril 2001

En résumé. Les pourcentages des montants forfaitaires mensuels ont été ajustés pour les bénéficiaires selon leur situation familiale.

En vigueur du mardi 6 août 1991 au jeudi 17 avril 1997

En résumé. Les pourcentages et la base de calcul du montant du revenu familial ont été modifiés, passant d'un système basé sur les allocations familiales à un système basé sur une nouvelle base mensuelle.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 5 août 1991