Article D753-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article D. 357-18 dans certains départements
Résumé L'article D. 357-18 sur les pensions de veuve ou de veuf s'applique dans certains départements d'outre-mer.
L'article D. 357-18 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
1 version
2 cités