Article D753-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décret pour les assurances sociales des fonctionnaires de l'État dans certaines collectivités
Résumé Des ministres travaillent ensemble pour décider comment les fonctionnaires de l'État peuvent avoir une assurance sociale dans certaines régions.
Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
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