Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Dispositions d'application

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Application des règles de recouvrement des pensions alimentaires

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles sur les pensions alimentaires sont appliquées dans la pratique.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 4 : Dispositions d'application