Code de la sécurité sociale

Chapitre 1 : Institutions de prévoyance

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Rapports annuels des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent envoyer chaque année des rapports sur la protection sociale complémentaire à un organisme de contrôle.

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2008

Chapitre 1 : Institutions de prévoyance

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 9 novembre 2008

Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 11 : Comptes et états statistiques