En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel des régimes de protection sociale complémentaire
Résumé. Un rapport annuel doit être rédigé pour chaque régime de protection sociale complémentaire, détaillant sa mise en œuvre, ses éléments de solidarité et son équilibre.
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) retrace, dans un document spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), les informations relatives :
1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de l'article D. 912-15 (Contenu du rapport annuel sur la protection sociale complémentaire) ;
2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au II de l'article D. 912-15 (Contenu du rapport annuel sur la protection sociale complémentaire) ;
3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de l'article D. 912-15 (Contenu du rapport annuel sur la protection sociale complémentaire).
Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.
Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique recommandant un ou plusieurs organismes. Le rapport peut être communiqué sur demande à la commission paritaire de la branche prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche). Les personnes à qui est transmis ce rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les informations et données communiquées dans le rapport.
Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° peut être joint au rapport.
Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et remis conjointement.
1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de l'article D. 912-15 (Contenu du rapport annuel sur la protection sociale complémentaire) ;
2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au II de l'article D. 912-15 (Contenu du rapport annuel sur la protection sociale complémentaire) ;
3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de l'article D. 912-15 (Contenu du rapport annuel sur la protection sociale complémentaire).
Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.
Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique recommandant un ou plusieurs organismes. Le rapport peut être communiqué sur demande à la commission paritaire de la branche prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche). Les personnes à qui est transmis ce rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les informations et données communiquées dans le rapport.
Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° peut être joint au rapport.
Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et remis conjointement.
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