Code de la sécurité sociale

Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions

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Règles pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent envoyer des rapports annuels et partager leurs excédents tout en suivant des règles strictes pour gérer leurs finances.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance