Article D912-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la composition des commissions paritaires
Résumé Tu peux demander à savoir quels membres composent les commissions qui choisissent les organismes d’assurance complémentaire.
Mots-clés : Commission Information Protection sociale
La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.
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