Article D912-8
Abrogé depuis le 2015-06-29
La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D912-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 11 janvier 2015
Abrogé le lundi 29 juin 2015
La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.