Article D912-3
Abrogé depuis le 2015-06-29
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D912-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 11 janvier 2015
Abrogé le lundi 29 juin 2015
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.