Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en concurrence pour la protection sociale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre II : Clauses obligatoires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D912-1, Art. D912-2, Art. D912-3, Art. D912-4, Art. D912-5, Art. D912-6, Art. D912-7, Art. D912-8, Art. D912-9, Art. D912-10, Art. D912-11, Art. D912-12, Art. D912-13