DÉCRET n°2015-13 du 8 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre II : Clauses obligatoires

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D912-1, Art. D912-2, Art. D912-3, Art. D912-4, Art. D912-5, Art. D912-6, Art. D912-7, Art. D912-8, Art. D912-9, Art. D912-10, Art. D912-11, Art. D912-12, Art. D912-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en concurrence pour la protection sociale

Résumé. Les accords professionnels doivent organiser une mise en concurrence transparente et impartiale pour recommander des organismes de couverture des risques sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance