Code de la sécurité sociale
Titre VII : Sanctions
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de non-respect des règles
Résumé. Ce texte explique les punitions pour ceux qui ne respectent pas les règles sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Titre VII : Sanctions