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Livre IV

Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)

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Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail

R481-1 — R481-7

Code de la sécurité sociale

Titre VII : Sanctions

Article R471-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux mesures de prévention étendues

Résumé Les infractions aux règles de prévention coûtent cher et se répéter entraîne des amendes supplémentaires.

Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application du premier alinéa de l'article L. 422-1 est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.

En cas de récidive, il pourra être prononcé l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Article R471-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'article R. 471-1

Résumé L'article R. 471-1 ne concerne que les fautes de sécurité commises après le 31 décembre 1978.

L'article R. 471-1 n'est applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement au 31 décembre 1978.

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Article R471-3

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Sanctions en cas de non-respect des déclarations d'accidents du travail

Résumé Ne pas déclarer un accident de travail peut coûter cher à l'employeur.

Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, les employeurs ou leurs préposées qui ont contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5.

En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de celle prévue pour les contraventions de 5e classe.

Encourent les mêmes sanctions, les employeurs ou leurs préposés qui n'ont pas inscrit sur le registre ouvert à cet effet les accidents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-4 ou ont contrevenu aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.

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Article R471-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas d'infraction à l'article R412-2

Résumé Si on ne respecte pas l'article R412-2, on peut être condamné à une amende qui devient plus sévère en cas de récidive.

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 412-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.

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Article R471-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des risques de maladies professionnelles

Résumé Les employeurs qui ne déclarent pas les risques de maladies professionnelles peuvent recevoir une amende.

Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 461-4.

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