Code de la sécurité sociale

Article D412-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des arrérages de la rente aux établissements pénitentiaires pour les détenus handicapés

Résumé Quand une personne est en prison et a une incapacité permanente, l'organisme paie à la prison le montant des arrérages de sa pension, suivant les règles de répartition du travail des détenus.

Mots-clés : Sécurité sociale Détention Rente Incapacité permanente Répartition des fonds

Pendant la durée de la détention, l'organisme désigné au dernier alinéa de l'article D. 412-38 verse à l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne atteinte d'une incapacité permanente est détenue le montant des arrérages de la rente. Les sommes suivent les modalités de répartition du produit du travail des personnes détenues fixées par l'article D. 412-68 du code pénitentiaire.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du payeur et suppression du versement post‑libération

Résumé des changements La loi remplace désormais le paiement direct effectué par une caisse primaire avec un organisme désigné et supprime toute disposition relative aux versements aux détenus après leur libération ; elle précise également que les montants sont répartis conformément à un article précis plutôt qu’à des règlements.

Pendant la durée de la détention, l'organisme désigné au dernier alinéa de l'article D. 412-38 verse à l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne atteinte d'une incapacité permanente est détenue le montant des arrérages de la rente. Les sommes suivent les modalités de répartition du produit du travail des personnes détenues fixées par l'article D. 412-68 du code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au détenu, à compter de sa libération conditionnelle ou définitive, les arrérages de la rente à laquelle il a droit.

Pendant la durée de la détention, la caisse primaire d'assurance maladie verse à l'établissement pénitentiaire auquel appartient le détenu atteint d'une incapacité permanente le montant des arrérages de la rente. Les sommes suivent les modalités de répartition du produit du travail des détenus fixées par les règlements pénitentiaires.