Article D382-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension ou suppression de la pension d'invalidité
Résumé Si un ministre ou membre d'une congrégation religieuse n'est plus assez invalidé, sa pension peut être arrêtée.
La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article R. 382-110.
1 version
1 cité