Article D382-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation de la pension d'invalidité pour les ministres des cultes
Résumé La pension d'invalidité commence le premier jour du mois suivant la reconnaissance de l'incapacité.
La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré.
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour incapacité totale et définitive ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois civil suivant la date à partir de laquelle l'incapacité a été reconnue.
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