Code de la sécurité sociale

Section 3 : Dispositions diverses

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Règles supplémentaires sur les remboursements de soins

Résumé. Cette section parle de règles supplémentaires sur les remboursements de soins médicaux dans le système de sécurité sociale.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 3 : Dispositions diverses