Code de la sécurité sociale

Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes de sécurité sociale

Résumé. Ce texte explique comment l'État contrôle les organismes de sécurité sociale pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Contrôle des organismes de sécurité sociale par l'État

Résumé. Les contrôleurs de l'État peuvent visiter les organismes de sécurité sociale et demander tous les documents nécessaires.

Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget pour exercer le contrôle prévu à l'article L. 281-1 (Contrôle de l'État sur les organismes de sécurité sociale) ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des organismes de sécurité sociale. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.

Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, leurs titres de propriété ou de créances.

Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Article D280-1
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux
Chapitre 3 : Dispositions d'application