Article D241-2-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de cotisation supplémentaire en cas de faute inexcusable de l'État pour les réservistes
Résumé L'État ne paie pas de cotisation supplémentaire s'il est responsable de dommages subis par un réserviste pendant son service.
La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.
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