Code de la sécurité sociale

Article D221-21

Créé le 3 septembre 2010

Dès la notification de la dotation régionale déléguée à l'agence régionale de santé, le directeur général de l'agence établit un document prévisionnel des engagements dont le montant total ne peut être supérieur à la dotation déléguée à l'agence. Il actualise ce document au cours de l'exercice compte tenu des engagements déjà effectués. Il suit la consommation de la dotation déléguée à l'agence au vu des sommes engagées, des paiements effectués et des montants recouvrés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1027 du 30 août 2010art. 2

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les responsabilités du directeur général de l'agence régionale de santé concernant l'établissement et la mise à jour d'un document prévisionnel des engagements, en lien avec la dotation régionale déléguée.