Article D221-11
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 2
L'attribution des aides du fonds est déconcentrée pour l'ensemble des actions à caractère régional ou local et confiée aux agences régionales de santé.
Le comité national de gestion notifie à chaque agence régionale de santé la dotation qui lui est déléguée.
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