Créé le 3 septembre 2010
L'attribution des aides du fonds est déconcentrée pour l'ensemble des actions à caractère régional ou local et confiée aux agences régionales de santé.
Le comité national de gestion notifie à chaque agence régionale de santé la dotation qui lui est déléguée.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2010-1027 du 30 août 2010art. 2
En résumé. Le texte remplace les missions régionales de santé par les agences régionales de santé pour la gestion des aides, et modifie le vocabulaire utilisé pour décrire la notification des dotations.