Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 221-3 est composéde trente-cinq membres comprenant :1° Treize représentants desassurés sociaux ; 2° Treize représentantsdes employeurs ; 3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;

4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale;

5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par le ministre chargé de ⏺ la sécurité sociale ;

6° Un représentant désigné conjointement par les associations d'étudiantsmentionnées àl'article L. 811-⏺ 3⏺ du code de l'éducation ou, si ces dernières ne parviennent pasà un accord, par le ministre chargéde l'enseignement supérieur. Siègent égalementaux séances du conseil avec voix consultative un représentant désigné en son sein parl'assemblée générale

⏺ du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et trois représentants du personnel, élus à raison d'un représentantdes employés et assimilés etde deux représentants des cadres et assimilés. Assistent au conseil le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur

budgétaire. ⏺

Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1°…

1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 pour les assurés mentionnés à l'article L. 381-4, à l'exception des prises en charge des frais de santé effectuées pour le compte de la branche autonomie ;

2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, ainsi que les prestations mentionnées à l'article L. 622-2 ;

3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au…

4° Les frais de gestion et autres charges de la…

5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2, la cotisation supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 et les contributions mentionnées à l'article L. 646-3 ;

6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2…

7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée…

8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L.…

9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de…

Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1°…

1° La prise en charge des frais de santé effectuée…

2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et…

3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au…

4° Les frais de gestion et autres charges de la…

5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ⏺ ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2 et les contributions mentionnées à l'article L. 646-3 ;

6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2…

7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée ⏺ attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-1 en application des dispositions des 3° à 3° ter de l'article L. 131-8 ;

8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L.…

9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de…

Le compte de résultat dela branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre :

1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 pour les assurés mentionnésà l'article L. 381-4 ;

2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III ;

3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article L. 221-1 ;

4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ;

5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 et à l'article L. 722-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2 ;

6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 225-1 et L. 752-4au titre des avantagesde retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8, attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-1 en applicationdes dispositions de l'article D. 136-1 ;

8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L. 241-2 autres que celles mentionnées au 7° ;

9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 134-12.