Code de la sécurité sociale
Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985