Article D172-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du montant de la pension de veuves ou de veufs
Résumé La pension de veuves ou de veufs ne dépend pas des avantages de réversion du régime spécial de retraites du conjoint décédé.
Le montant de la pension est déterminé sans tenir compte des avantages de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du régime spécial de retraites dont relevait le "de cujus".
1 version