A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D4163-1 → Version 1Code du travailArt. D4163-3 → Version 1
-Code du travailArt. D4163-1, Art. D4163-3
A créé les dispositions suivantes :
Art. D4163-1 → Version 1Art. D4163-3 → Version 1Art. D4163-2 → Version 1
-Code du travail
Art. D4163-1, Art. D4163-3, Art. D4163-2