Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la proportion minimale de salariés couverts par un accord sur la pénibilité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D4163-1, Art. D4163-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. D4163-1, Art. D4163-3, Art. D4163-2