Code de la sécurité sociale

Article D846-2

Article D846-2

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Montant minimum de versement de la prime d'activité

Résumé Si tu as moins de 15 euros de prime d'activité, tu ne la recevras pas.

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.