Code de la sécurité sociale

Article D846-2

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimal de versement de la prime d'activité

Résumé. La prime d'activité n'est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros.

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.

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