Retour à la section

Chapitre VI

Attribution, service et financement de la prestation

Article suivant

Article D846-2

Montant minimum de versement de la prime d'activité

Code de la sécurité sociale

Article D846-1

Article D846-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen périodique et conditions de révision de la prime d'activité

Résumé La prime d'activité est réévaluée tous les trois mois ou quand on commence à recevoir le RSA, et il faut déclarer ses revenus.

Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen.