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Code de la sécurité sociale

Article D815-8

Créé le 13 janvier 2007

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées institué par l'article L. 815-7 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1537 du 30 décembre 2019art. 1

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées institué par l'

article L. 815-7

est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.