Article D815-8
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées institué par l'article L. 815-7 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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