Code de la sécurité sociale

Article D815-12

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1537 du 30 décembre 2019art. 1

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

La commission prévue à l'

article D. 815-9

peut donner délégation au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour statuer sur la suite à donner aux demandes de secours urgents mentionnées à l'

article L. 815-8

.

Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.