Article D815-12
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1
La commission prévue à l'article D. 815-9 peut donner délégation au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour statuer sur la suite à donner aux demandes de secours urgents mentionnées à l'article L. 815-8.
Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.
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