Article D815-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité compétente et délai d'opposition pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Résumé Les ministres de la sécurité sociale et du budget peuvent s'opposer à une décision d'attribution de subventions pour les personnes âgées, et ils ont vingt jours pour le faire.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.
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