Créé le 13 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'opposition des ministres pour les subventions
Résumé. L'article précise que les ministres de la sécurité sociale et du budget ont un délai de 20 jours pour s'opposer aux décisions d'attribution de subventions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.