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Article D815-1

Code de la sécurité sociale

Article D814-16

Abrogé13 janvier 2007

Créé le 2 décembre 1999

Les autorités compétentes de l'Etat mentionnées à l'article L. 814-7 sont le ministre chargé de la sécurité sociale et ministre chargé du budget.
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L814-7 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2007-57 du 12 janvier 2007art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 12 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.