La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation spéciale vieillesse.
Elle est composée comme suit :

• un représentant du ministre chargé du budget ;
• un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
• un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
• un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de l'allocation spéciale vieillesse ;
• le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.

Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.