Code de la sécurité sociale

Article D814-10

Créé le 2 décembre 1999 · En vigueur du 7 septembre 2006 au 12 janvier 2007

Le paiement de l'allocation spéciale est effectué selon la formule choisie par le bénéficiaire, soit par mandat, soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable du Trésor.
Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse.
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2007-57 du 12 janvier 2007art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au vendredi 12 janvier 2007

En résumé. Les modalités de paiement par mandat ont été simplifiées en supprimant la référence spécifique aux chèques postaux.

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au mercredi 6 septembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention redondante de la phrase concernant le paiement au représentant légal en cas d'incapacité civile, qui était identique dans les deux versions.