Art. 26. - L'article D. 821-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
JORF n°294 du 19 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 26. - L'article D. 821-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 26. - L'article D. 821-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
Art. 26. - L'article D. 821-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.