Code de la sécurité sociale

Article D653-8

Article D653-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'âge de retraite anticipé pour les avocats

Résumé L'âge de départ à la retraite des avocats est fixé par un autre article de la loi.

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.


Historique des versions

Version 1

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.