Article D653-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant du versement pour les conjoints collaborateurs des avocats
Résumé Les conjoints collaborateurs d'avocats doivent payer un montant calculé selon certaines règles.
Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 et D. 653-4.
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