Article D731-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clauses obligatoires dans les règlements des institutions de prévoyance
Résumé Les règles des plans d'épargne retraite doivent dire comment les gens peuvent se retirer du plan, combien ils peuvent récupérer et comment ils partagent les bénéfices.
Les règlements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article R. 731-2 (5°), autorisées à réaliser des opérations relatives aux plans d'épargne en vue de la retraite, doivent comporter des clauses relatives à l'exercice de la faculté de renonciation des participants, à leur valeur de réduction et de rachat et à la participation aux résultats des participants telles que définies aux articles D. 731-2 à D. 731-6 et dans les arrêtés pris pour leur application.
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