Abrogé par Décret n°2018-363 du 16 mai 2018 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 23 juin 2011 au 31 décembre 2017
Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 doivent effectuer, au plus tard le 15 mai, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2018-363 du 16 mai 2018art. 1
En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2011-700 du 20 juin 2011art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la procédure de déclaration, qui était auparavant obligatoire par voie électronique ou via un imprimé spécifique.
En vigueur du dimanche 12 décembre 2004 au mercredi 22 juin 2011
En résumé. La date limite de déclaration a été reportée du 15 avril au 15 mai et la mention du premier versement a été supprimée.
En vigueur du mercredi 3 mars 2004 au samedi 11 décembre 2004
En résumé. La déclaration doit désormais être faite électroniquement ou via un imprimé fourni par l'organisme de recouvrement, avec le premier versement obligatoire, au lieu d'un imprimé standardisé.
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 2 mars 2004
En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales en supprimant la mention de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et élargit les personnes autorisées à signer la déclaration.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 1999