Il est institué, au profit du régime social des indépendants…
article L. 611-1…
, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné…
article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'
article L. 135-6…
, une contribution sociale de solidarité à la charge :…
1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées,…
2°) Des sociétés à responsabilité limitée ;…
3°) Des sociétés en commandite ;…
4°) Des personnes morales de droit public⏺ dans les limitesde leur activité concurrentielle
;…
4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe…
5°) Des personnes morales dont le siège est situé hors…
6°) Des sociétés en nom collectif ;…
7°) Des groupements d'intérêt économique ;…
8°) Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires…
9°) Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8°…
établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'…
article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code, entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs ;
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne.